1.GENERALITES

Tout contrat de vente conclu entre l’un de nos clients et notre Société n’est parfait qu’après réception par COUP’INDUS d’une lettre ou d’un fax de commande complet émis par l’acheteur, confirmation de l’accord de notre Société par l’envoi d’un accusé de réception établi par nos soins et fixant l’étendue de la fourniture, et paiement de l’intégralité du prix convenu aux termes convenus. L’acceptation de nos offres implique celle de nos conditions générales énoncées ci-après. Toute clause, complémentaire ou contraire, qui n’aurait pas été expressément enregistrée dans notre accusé de réception, est réputée nulle et non avenue, même si elle figure dans des documents fournis par l’acheteur, ou même si elle a été proposée ou acceptée, oralement ou par écrit, par un de nos employés, représentants ou agents commerciaux au cours des négociations accompagnant la prise de commande.

2.CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les informations techniques ou commerciales portées sur nos catalogues, prospectus ou tarifs n’engagent pas notre Société qui se réservent d’apporter toute modification de disposition, de forme, de dimension ou de matière aux produits présentés. La fourniture comprend uniquement les matériels spécifiés sur l’accusé de réception. Les dimensions et les poids sont approximatif. COUP’INDUS peut fournir, sur demande, à titre indicatif, des dessins d’installation et de fondation. Sauf accord contraire écrit, la mise en place et le montage sont exécutés par l’acheteur, sous sa responsabilité, et en tenant compte des particularités exigées par les conditions locales et règlements en vigueur.

3.ETUDES – PROJETS ET PLANS

Les études, plans, projets et documents techniques de toute nature qui permettent la fabrication totale ou partielle de nos produits et qui pourraient être remis à l’acheteur au cours des négociations ou plus tard, demeurent notre propriété exclusive. Ils doivent être restitués sur simple demande si l’acheteur a participé aux frais d’études. Ils ne peuvent en aucun cas être, sans notre autorisation écrite, utilisés à d’autres fins que l’usage du matériel par l’acheteur, ni transmis, ni recopiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers. Dans le cas où une étude exécutée à la demande de l’acheteur ne serait pas suivie de commande, COUP’INDUS se réserve le droit d’en demander le remboursement.

4.DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraisons indiqués sur nos devis, offres ou accusé de réception sont, sauf convention contraire, des délais de mise à disposition en nos usines. Ils sont purement indicatifs. Nous nous efforçons de les respecter dans la limite du possible. Les délais de mise à disposition en nos usines ne peuvent courir qu’à compter de la plus tardive de ces trois dates : – date d’émission de notre accusé de réception. – date de réception en nos bureaux de toutes les informations techniques nécessaires à la définition du matériel ou des fournitures de l’acheteur s’il y a lieu (échantillons, éléments ou autres). – date de réception des acomptes prévus au contrat. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation d’une commande ni donner lieu à pénalités ou indemnités quelconques, sauf stipulation formelle et détaillée de notre part sur l’accusé de réception de commande. Les délais convenus sont, de toute façon, suspendus ou prorogés par les cas de force majeure ou fortuits, et notamment, de façon non limitative, les cas de guerre, réquisition, épidémie, incendie, inondation, grève, lock-out, manque de combustible ou d’énergie électrique, manque de moyens de transport, pénurie de matériels ou de produits, interruptions ou retard dans les transports, les réceptions de matières premières, les livraisons de fournisseurs, les formalités de douane, rebuts de pièces importantes, accidents graves, mise hors service de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes.

5.LIVRAISON – TRANSPORT – EMBALLAGE

Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée en nos ateliers ou magasins, matériel non emballé. Elle est effectuée contre présentation ou envoi d’un bon d’enlèvement, par remise directe au client ou par remise entre les mains d’un emballeur ou d’un transporteur désigné par le client. A défaut d’instruction de l’acheteur, elle sera effectuée par COUP’INDUS, agissant au mieux des intérêts présumés du client. Toutes les opérations d’emballage, de transport, assurances, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, même si ce dernier a laissé l’initiative de tout ou partie des opérations au vendeur. L’acheteur doit vérifier les expéditions à l’arrivée et exercera, s’il y a lieu, des recours contre les transporteur, notamment pour le transport de nos usines aux ports d’embarquement dans le cas d’expéditions outre-mer, sans préjudice des stipulations CIF, FOB ou autres adoptées pour fixer les conditions du transport maritime. Si une expédition est retardée du fait de l’acheteur, le matériel peut être emmagasiné et stocké, selon nos possibilités, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Un tel retard dans la prise de possession du matériel n’entraîne aucune modification des délais de règlement. Certains matériels vendus sur catalogue sont normalement emballés par nos soins. Ces emballages ne sauraient engager notre responsabilité ; il appartient à l’acheteur de les accepter ou de leur en substituer d’autres à ses frais. Ils ne sont jamais repris.

6.PRIX

Les prix stipulés sur nos tarifs en cours de validité, dans nos devis ou dans nos offres, ne nous lient que pour acceptation dans les dix jours, sauf délai d’option différent stipulé par nous. Nos prix sont exprimés hors taxes, matériel mis sur camion, non emballé, départ usine. Les frais accessoires sont à la charge de l’acheteur. Sauf lorsque les fournitures sont traitées à prix fermes, et prises en charge par le client dans les délais prévus, les prix enregistrés sont toujours révisables en fonction des modifications du régime économique, fiscal, social et monétaire. En ce cas, le prix définitif sera fixé à la livraison effective en vertu des dispositions réglementaires en vigueur s’il en existe, ou sinon, par application d’une formule de révision de prix, soit qu’elle ait été prévue au contrat, soit en fonction de l’évolution des conditions économiques sur les éléments du prix de revient.

7.CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement habituelles sont les suivantes, sauf convention expresses stipulée dans l’accusé de réception : – 30% à la commande par chèque ou virement – le solde à 30 jours fin de mois le 10 date de livraison au domicile du vendeur. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de non enlèvement, en cas de retard à la réception en nos usines ou chez le client, en cas de litige. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France, majoré de 2 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. L’introduction d’une action judiciaire en paiement, imputable à la carence de l’acheteur, entraîne de même la majoration de la créance, d’une indemnité forfaitaire de 15% en sus des intérêts et frais légaux, et du remboursement de la totalité des frais de recouvrement. COUP’INDUS se réserve le droit de suspendre toutes livraisons jusqu’à apurement du compte. En cas de vente de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel, ou dans le cas où l’un des paiements ou l’acception d’une des traites ne seraient pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions antérieures convenues.

8.RESERVE DE PROPRIETE

COUP’INDUS conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement complet du prix, et ce dans l’esprit du paragraphe 1, 2ème alinéa. A compter de la mise à disposition, l’acheteur assume cependant la responsabilité des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner, que ceux-ci résultent du fait de l’acheteur, d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. D’un commun accord des parties, faute de paiement aux termes convenus, la présente vente ne saurait être parfaite. En cas de non respect d’un délai de paiement, COUP’INDUS pourra donc, par lettre recommandée et sans avoir à la demander judiciairement, exiger la restitution du matériel aux frais de l’acheteur soit jusqu’à exécution par ce dernier de ses engagements dans un délai et selon de nouvelles conditions de paiement à convenir, soit en vue de la résiliation du contrat, ouvrant droit à réparation du préjudice subi.

9.GARANTIE

9-1 – Durée

Notre matériel est garanti PENDANT UN AN à compter de la mise à disposition, contre tout vice qui se serait manifesté durant cette période. Ce délai est réduit de moitié en cas d’utilisation intensive (2 postes ou plus). Si l’expédition est différée, la période de garantie est différée d’autant. Si la cause du retard est indépendante de la volonté du vendeur, le délai ne saurait être augmenté de plus de six mois.

9-2 – Défectuosité ouvrant droit à garantie

Par vice ouvrant droit à garantie, le vendeur entend exclusivement toute défectuosité provenant de la conception des matériels, des matières ou de l’exécution des travaux de fabrication, à l’exception des matières, éléments ou travaux fournis par l’acheteur ou d’une conception imposée par lui. Sont exclus également de la garantie les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou à une usure normale du matériel, ou une utilisation anormale, c’est à dire non prévue par le vendeur, ou à la négligence de l’acheteur, de son personnel d’exécution, de surveillance, d’entretien, de manutention, ou aux conditions de transport du matériel, ou au stockage après mise à disposition, en nos usines, en cours de transport, ou chez le client avant mise en route. La garantie du vendeur est limitée à celles de ses propres fournisseurs pour les équipements et outillages qui ne sont pas de sa fabrication ni de sa conception tels que meules, appareillage électrique, roulements, portant la marque du constructeur spécialisé ou non.

9-3 – Obligations de l’acheteur

Il appartient à l’acheteur, en cas de besoin, d’aviser sous huitaine notre Société, par écrit, des vices qu’il impute au matériel et de fournir une justification. Il doit donner au vendeur toute facilité d’examen, d’analyse, de correction des défauts, sans intervenir ou faire intervenir un tiers dans la réparation, sauf demande ou accord écrit de notre part.

9-4 – Modalités d’exercice de la garantie

Il appartient au vendeur une fois avisé, de remédier au vice constaté dans les meilleures délais. Notre responsabilité est limité à l’obligation de rectifier ou remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nous, sans qu’il puisse nous être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Les pièces remplacées restent de notre propriété. Les travaux concernant un matériel garanti doivent être effectués en nos usines. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Tout envoi de machines ou pièces à réparer ou à échanger qui serait fait en port dû sera refusé, aux risques de l’acheteur. Si compte-tenu de la nature du matériel, une réparation doit avoir lieu chez l’acheteur, COUP’INDUS prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondants pour son personnel, à l’exclusion des temps d’attente et/ou des temps consécutifs à des travaux préliminaires rendus nécessaires par l’environnement du matériel sous garantie. Ces temps de travail à la charge de l’acheteur seront facturés en régie. Les frais de voyage et de séjour de notre personnel sont également à la charge du client. 9-5 – Garantie de résultats industriels Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels, les conséquences de cet engagement dont l’objet d’un accord spécial. Si les résultats ne sont pas atteints, et si des pénalités sont prévues ou accordées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 5% de la valeur hors taxes en atelier du matériel ou de la partie du matériel en cause.

10.MISE EN SERVICE – REPARATION

La mise en service incombe, sauf convention contraire, à l’acheteur. Nous pouvons mettre notre personnel à sa disposition ; les frais de déplacement et de temps passé seront facturés aux conditions habituelles de notre service après-vente. Les temps perdus par notre personnel du fait de l’acheteur, tels que mauvaise préparation des lieux ou manque de moyens de manutention, seront facturés en régie. Les frais engendrés par la location de moyens de manutention seront répercutés à l’acheteur. Les matériels réparés le sont en principe en nos usines. Toute demande de réparation donnera lieu à établissement d’un devis. Le client devra donner son accord écrit pour exécution. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le devis sera considéré comme refusé et, s’il y a lieu, le matériel sera réexpédié en port dû et non réparé, ou mis au rebut. Les matériels réparés sont livrés en port dû et ne donnent lieu à aucune garantie. En cas de travaux effectués chez l’acheteur, les temps d’attente ou de travaux annexes seront facturés en régie. La réparation, le remplacement ou la modification de matériels sous garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie, ni le délai de paiement.

11.ANNULATION – MODIFICATIONS – ADDITIFS

Aucune annulation de commande par l’acheteur ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice. Dans le cas exceptionnel où nous accepterions des modifications d’une commande ayant reçu un commencement d’exécution ou de préparation, et particulièrement s’il ne s’agissait pas de matériel standard, les clients seraient tenus de payer les pièces terminées ou en cours de fabrication, ainsi que les outillages, modèles et approvisionnements spécialement constitués en vue de la commande. Pour des fournitures additionnelles, les prix et délais sont discutés spécialement sans référence à la commande principale.

12.ASSURANCE DU PERSONNEL

En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, à l’occasion de l’exécution de nos prestations, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel propre et à nos fournitures, dans les limites de la garantie.

13.CONTESTATION

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, et quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Tribunal de Commerce de Chambery (73) pour le territoire français, la Chambre de Commerce Internationale de Paris pour les territoires étrangers sont les seuls compétents.